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arsa
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arsa

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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 13:45

et non arsa ne vieux pas polluer encore une fois votre forum préféré de débat stérile ou de dépéches anxiogéne.....

cette fois c'est une bonne nouvelle que l'oncle baku vous dispense....profitez en avant la recession...

en effet le tribunal de versaille a statué et ainsi jugé que les contraventions pour stationnement illicite pour non presentation du ticket d'horodateur ne constitue pas un délit puisque le sus nommé délit n'apparait ni dans le code pénal ni dans le code de la route!!!et que le ticket d'horodateur n'a aucun fondement légal...

ce jugement fait donc jurisprudence...

joyeux noel santa
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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 14:31

Tiens, faudrais que j'me renseigne si c'est valable en belgique..
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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 14:35

donc même ci tu n'a pas de ticket sur un parking payant ils peuvent te mettre une contravention et tu peut la contesté donc? avec quel preuve tu peut les niquer??
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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 14:38

ben si sur ton pv...c'est marqué manquement du ticket horodateur ..la tu fais joué la jurisprudence...

si ils essaient de te niquer en évocant un autre motif genre stationnement interdit...ya vice de forme...puisque le stationnent est légal ...
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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 14:43

baku a écrit:
ben si sur ton pv...c'est marqué manquement du ticket horodateur ..la tu fais joué la jurisprudence...

si ils essaient de te niquer en évocant un autre motif genre stationnement interdit...ya vice de forme...puisque le stationnent est légal ...

ok voila je voulait savoir sur quel terme juridique jouer ;-)

donc la jurispridence

merci baku
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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 14:47

par contre faut faire gaffe et regardez au dos du pv j'crois ya un délai de contestation...
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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 14:48

baku a écrit:
par contre faut faire gaffe et regardez au dos du pv j'crois ya un délai de contestation...

3jours je croit ouai
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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 14:51

vla l'article du parisien histoire que les gens ne croit pas que ça pourrait etre des conneries....



Citation :
LA PETITE bombe juridique, lancée cet été par l’association 40 Millions d’automobilistes, et révélée dans notre journal dans son édition du 11 juillet, n’a pas pu être désamorcée. L’affichage du ticket de stationnement, celui que l’on retire après avoir payé son stationnement auprès d’un horodateur et que l’on doit mettre derrière son pare-brise, n’a en effet définitivement plus de fondement légal.
Ainsi en a décidé la cour d’appel de Versailles dans un jugement rendu la semaine dernière, validant l’action engagée par l’association et ouvrant la voie à des milliers de recours.

« Nous avions découvert, en défendant le cas d’une de nos adhérentes poursuivie pour non-affichage de ticket horodateur, que cette infraction ne figure dans aucun texte du Code de la route, aucun article du Code pénal et aucun arrêté municipal en France, explique Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 Millions d’automobilistes. En mai, le tribunal de police de Versailles avait jugé que l’infraction n’avait aucun fondement légal.

Depuis la révélation de ce couac administratif et juridique, l’association a reçu plus d’une cinquantaine de dossiers de contrevenants confrontés à la même situation et souhaitant se défendre. « Certains ont utilisé dans leurs arguments écrits le jugement obtenu, et obtenu l’abandon des poursuites »
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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 14:53

de façon ci tu est sur une place de parking sans ticket mais sur une place légal sans infraction il sont obliger de te mettre cette mention non??
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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 15:03

ben ouais de toute façon si ça arrive tu fais le vice de forme ,la contravention est pas valable puisque imprécise...et comme ya l'adresse exacte sur le pv c'est mort...

par contre le délai de contestation pas 3 jours...3 jours c'est pour avoir un minoration de la contravention...
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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 15:28

baku a écrit:
ben ouais de toute façon si ça arrive tu fais le vice de forme ,la contravention est pas valable puisque imprécise...et comme ya l'adresse exacte sur le pv c'est mort...

par contre le délai de contestation pas 3 jours...3 jours c'est pour avoir un minoration de la contravention...

ok de façon moi je roule en taxi basket mais c'est toujours utile pour les soss véhiculé
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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 15:48

Citation :
ok de façon moi je roule en taxi basket

ça c'est pas mal économique j'ai pratiqué aussi pendant un moment!!!
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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 16:26

sauf si tu fais 30 bornes tout les jours, ça implique un changement régulier des groles,, a la limite autant faire sans baskets, mais même la c'est des frais de médecin assurés...putain on peut même plus se déplacer sans payer!monde de merde!

Good new sinon!
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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 16:28

moi j'ai une prune que je dois payé devant les yeux c marké :

Au stationnement / zone Payante / non payé

> je ne sais pas comment tu peux faire jouer çà, c'est dans une zone payante donc tu dois payer, je trouve ca logique et puis claquer des frais d'avocat ou des frais de timbe et prendre le risque de se faire débouter ou de se prendre une majoration pour 11e voila quoi lol
dailleurs il faut que je la paie je l'ai eu le 7-11...
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MessagePosté: Mar 02 Déc 2008, 19:19

quelques précisions :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/12/02/les-pv-pour-non-affichage-de-ticket-de-stationnement-sont-bien-illegaux_1126125_3224.html#xtor=RSS-3208
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